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Conditions d'utilisation (contrat de licence d'utilisateur final) — MXL Connect

Dernière mise à jour : 6 septembre 2026

Les présentes conditions régissent l'utilisation de la plateforme MXL Connect (estimationsinistres.ca), exploitée par Estimation MXL Inc. (« MXL », « nous »), 3, rue Caron, Sainte-Anne-de-Beaupré (Québec) G0A 3C0. En créant un compte ou en utilisant la plateforme, vous (« l'utilisateur ») acceptez ces conditions. Si vous n'êtes pas d'accord, n'utilisez pas MXL Connect.

1. Description du service

MXL Connect est une plateforme de gestion des dossiers d'estimation de sinistres. Elle permet aux entrepreneurs de soumettre des demandes et de suivre leurs dossiers, aux estimateurs de gérer la file de travail, et aux administrateurs de MXL de gérer la facturation, la paie et la comptabilité, notamment par une connexion facultative à QuickBooks Online (Intuit).

2. Comptes et accès

  • Vous devez fournir des renseignements exacts et les tenir à jour.
  • Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et de toute activité faite avec votre compte. Avisez-nous sans délai de tout usage non autorisé.
  • Les accès sont attribués selon le rôle (entrepreneur, estimateur, administrateur). Vous ne devez pas tenter d'accéder à des données ou fonctions hors de votre rôle.
  • Nous pouvons suspendre ou fermer un compte en cas de manquement aux présentes conditions.

3. Licence d'utilisation

MXL vous accorde une licence limitée, non exclusive, non transférable et révocable d'utiliser MXL Connect aux seules fins de vos activités professionnelles avec MXL. Il est interdit de :

  • copier, modifier, décompiler ou créer des œuvres dérivées de la plateforme;
  • revendre, louer ou donner accès à la plateforme à des tiers;
  • l'utiliser pour des activités illégales, frauduleuses ou nuisibles;
  • contourner ses mesures de sécurité ou en perturber le fonctionnement;
  • extraire massivement des données (scraping) sans autorisation écrite.

4. Contenu et données de l'utilisateur

Vous conservez la propriété des données que vous versez dans MXL Connect (photos, documents, descriptions). Vous nous accordez le droit de les héberger, traiter et afficher aux personnes concernées par le dossier, dans la mesure nécessaire au service. Vous garantissez avoir le droit de nous transmettre ces données, y compris les renseignements personnels de tiers (assurés, occupants), et d'avoir obtenu les consentements requis.

5. Connexion à QuickBooks Online

La connexion à QuickBooks Online est réservée aux administrateurs autorisés de MXL. Elle utilise le protocole d'autorisation OAuth 2.0 d'Intuit; MXL Connect ne voit jamais votre mot de passe Intuit. Les données obtenues de QuickBooks sont utilisées uniquement pour la comptabilité de MXL, conformément à notre Politique de confidentialité. L'utilisation de QuickBooks Online demeure soumise aux conditions d'Intuit. La connexion peut être révoquée en tout temps dans MXL Connect (Admin → QuickBooks → Déconnecter) ou dans QuickBooks (Applications → Applications connectées).

6. Propriété intellectuelle

MXL Connect, son code, son design, ses marques et sa documentation appartiennent à Estimation MXL Inc. ou à ses concédants (dont AD Création, concepteur de la plateforme). Aucun droit ne vous est cédé au-delà de la licence décrite à la section 3.

7. Disponibilité et modifications

Nous nous efforçons de maintenir la plateforme disponible, mais nous ne garantissons pas un service ininterrompu. Nous pouvons modifier, suspendre ou retirer des fonctionnalités, avec un préavis raisonnable lorsque c'est possible. Des maintenances planifiées peuvent rendre le service temporairement indisponible.

8. Estimations et contenu professionnel

Les estimations produites via MXL Connect sont des documents professionnels préparés par les estimateurs de MXL selon les informations disponibles au moment de la visite. Elles ne constituent pas une garantie du coût final des travaux ni un engagement d'un assureur.

9. Limitation de responsabilité

Dans la mesure permise par la loi, MXL Connect est fourni « tel quel ». MXL ne peut être tenue responsable des dommages indirects, accessoires ou consécutifs (perte de profits, de données ou d'occasions d'affaires) découlant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser la plateforme, y compris des interruptions ou erreurs de synchronisation avec QuickBooks Online ou d'autres services tiers. La responsabilité totale de MXL est limitée aux sommes payées par vous pour le service au cours des douze (12) mois précédant la réclamation. Rien dans ces conditions ne limite les droits que vous accorde la Loi sur la protection du consommateur du Québec, s'il y a lieu.

10. Indemnisation

Vous vous engagez à indemniser MXL de toute réclamation de tiers découlant de votre utilisation de la plateforme en violation des présentes conditions ou de la loi.

11. Résiliation

Vous pouvez fermer votre compte en tout temps en nous écrivant. Nous pouvons résilier votre accès en cas de manquement. Les sections 4, 6, 9, 10 et 13 survivent à la résiliation. Les données sont conservées ou supprimées selon notre Politique de confidentialité.

12. Modifications des conditions

Nous pouvons modifier ces conditions. La date de mise à jour figure en haut de la page; l'utilisation continue de la plateforme après un changement vaut acceptation. En cas de changement important, nous vous en aviserons dans l'application ou par courriel.

13. Droit applicable

Les présentes conditions sont régies par les lois du Québec et les lois du Canada qui y sont applicables. Tout litige sera soumis aux tribunaux du district judiciaire de Québec.

14. Nous joindre

Estimation MXL Inc. — info@estimation-mxl.com — 3, rue Caron, Sainte-Anne-de-Beaupré (Québec) G0A 3C0

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